Conditions Générales de Vente – Commandes, livraison, retours et remboursements

Introduction

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par :

AUTOCASSE 25
9 rue de la Filature – 25260 Colombier-Fontaine
RCS Belfort n° 493 082 416
Tél. : 03 81 93 63 84
Mail: contact@autocasse25.fr

Toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », procédant à un achat par le biais du
site autocasse25.fr ou par téléphone.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont acceptées sans réserve par le Client
et peuvent être modifiées à tout moment. Chaque commande est régie par les CGV applicables
à la date de sa validation.

Article 1 — Produits

Les produits proposés sont des pièces détachées et équipements automobiles d’occasion.

Ils sont conformes à la législation française en vigueur. AUTOCASSE 25 s’efforce de décrire au
mieux leurs caractéristiques mais ne saurait être tenue responsable d’informations erronées
communiquées par les fabricants (référence, caractéristiques, photographies).

Les produits doivent être montés par un professionnel ou une personne compétente.
AUTOCASSE 25 décline toute responsabilité en cas de mauvais montage ou d’utilisation
inadaptée.

Concernant les pièces d’occasion, certains accessoires laissés gracieusement (visserie,
garnitures, agrafes…) ne peuvent donner lieu à réclamation s’ils sont absents ou défectueux.

Article 2 — Commandes

Toute commande validée en ligne ou confirmée par mail / téléphone vaut contrat de vente.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations saisies (produits, coordonnées,
adresse de livraison). En cas d’erreur, les frais de réexpédition seront à sa charge.

AUTOCASSE 25 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existe un
litige de paiement antérieur.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en
vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Modes et solutions de paiement

Le Client peut régler ses achats en euros (€) par :

Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la solution sécurisée e-Transactions Crédit Agricole (cryptage SSL, 3D Secure).
PayPal.
Lien de paiement sécurisé : pour les commandes passées par téléphone ou email, AUTOCASSE 25 peut envoyer un lien de règlement Crédit Agricole.
Virement bancaire, sur demande préalable et après accord d’AUTOCASSE 25.

Le règlement doit être effectué en totalité au moment de la commande, sauf accord exprès contraire.

En cas d’incident ou de suspicion de fraude, AUTOCASSE 25 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Article 5 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client.

Les délais moyens constatés sont de 48 à 72h ouvrés pour Colissimo et Geodis et 24 à 48h ouvrés pour Chronopost, donnés à titre indicatif.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques liés au transport sont assumés par AUTOCASSE 25 jusqu’à la remise effective au Client ou au tiers désigné par lui.

Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison. Tout dommage apparent doit être mentionné sur le bon de transport et signalé à AUTOCASSE 25 dans les 72h. Le Client doit refuser tout colis ou pièce manifestement endommagée.

Article 6 — Retours, droit de rétractation et remboursement

6.1 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour retourner un produit.

Le retour doit être effectué aux frais du Client, dans l’emballage d’origine, complet, non monté et en parfait état.
Exceptions (art. L221-28 Code conso) :

pièces électriques/électroniques (calculateur, autoradio, alternateur, démarreur, etc.),
pièces montées, testées ou endommagées,
produits personnalisés ou adaptés spécifiquement au véhicule.

6.2 — Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours maximum, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat (sauf accord contraire).

6.3 — Produits défectueux

En cas de défaut constaté, AUTOCASSE 25 procédera à un échange dans la limite des stocks ou à un remboursement. Les frais annexes (dépose, repose, dépannage, immobilisation du véhicule) ne sont pas couverts.

Article 7 — Garanties

Les pièces bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),
d’une garantie contractuelle de 3 mois minimum sur les pièces d’occasion (hors exclusions précisées).

Article 8 — Force majeure

AUTOCASSE 25 ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure (grève, blocage transport, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, etc.).

Article 9 — Responsabilités

AUTOCASSE 25 ne peut être tenue responsable des conséquences d’un montage incorrect, d’une mauvaise utilisation, ou de l’achat d’une pièce inadaptée.

Les photos sont non contractuelles

Article 10 — Réserve de propriété

AUTOCASSE 25 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 11 — Litiges et médiation

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter AUTOCASSE 25.

S’il n’obtient pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de la consommation MOBILIANS (www.mediateur-cnpa.fr).

Compétence juridictionnelle : tribunaux de Montbéliard ou Belfort, sauf règles impératives protectrices des consommateurs étrangers de l’UE

Article 12 — Données personnelles

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données.

Il peut exercer ses droits en contactant AUTOCASSE 25

Article 13 — Opposition au démarchage téléphonique

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 — Responsabilité élargie du producteur

Filière Emballages ménagers – Éco-organisme ADELPHE – IDU : FR011678_01MVOQ

Annexe - Garanties légales

Garantie légale de conformité (L217-3 à L217-20 Code conso)
Délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Choix entre réparation ou remplacement.
Présomption de non-conformité durant 24 mois.
Garantie légale contre les vices cachés (1641 à 1649 Code civil)
Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Choix entre résolution de la vente ou réduction du prix.